Suite de mon précédent post sur les différentes obligations en matière de négociation collective, avec le contenu plus précis des 3 blocs de négociation.
Chose n'est pas coutûme, je vais démarrer par l'égalité Hommes Femmes. Comme je le disais précédemment, c'est un thème suffisamment complexe pour qu'il soit traîté séparément de la négociation annuelle sur les salaires. Négocier un accord vous permettra par ailleurs d'en prolonger sa durée, jusqu'à 4 ans, et donc de prendre le temps d'établir un diagnostic et de mettre en oeuvre un vrai plan d'actions.
Cette obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est pas à prendre à la légère puisqu'une absence d'accord, de plan d'actions ou d'actions correctives jugées suffisantes peuvent entraîner des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale ...
Mais de quoi s'agit il ? Sur quels thèmes négocier exactement ? En l'absence d'accord de méthode, la législation impose le cadre suivant :
📍1 THEME OBLIGATOIRE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Si votre index égalité hommes femmes est inférieur à 75 points notamment, vous devrez préciser les mesures correctives que vous allez mettre en place.
📍2 à 3 DOMAINES D'ACTION A CHOISIR PARMI LES 8 SUIVANTS :
Embauche, formation, qualification, classifications, conditions de travail, articulation des temps de vie, sécurité et santé
📍Pour chacun de ces domaines et en fonction du diagnostic initial, il s'agira de déterminer :
− des objectifs d'amélioration
− des actions à mettre en place
− des indicateurs de mesure
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