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Licenciement économique : les 4 motifs possibles

Il arrive parfois qu'on soit contraint de réduire la voilure ... C'est une décision lourde mais qui peut être nécessaire.


Plusieurs outils juridiques peuvent être utilisés, tous avec des avantages et des inconvénients, je ne vous apprends rien j'imagine ! 


Celui qui vient immédiatement en tête est le licenciement économique. Et à moins de 10 licenciements sur 30 jours, on n'est pas tenu de faire un PSE, ce qui peut sembler vraiment avantageux en termes de procédure. 


Mais êtes-vous certain que vous avez un motif valable pour l'utiliser ?


En effet, un licenciement économique peut être contesté s'il n'est pas suffisamment motivé au regard d'un de ces 4 cas :


📍Des difficultés économiques 


Il s'agira de démontra une baisse significative des commandes ou du CA par rapport à l'année passée sur :


. Un trimestre pour une entreprise de - de 11 salariés ; 


. Deux trimestres consécutifs 2 trimestres consésutifs pour une entreprise d’ au - 11 salariés et de moins de 50 salariés ;


. Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;


. Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.


Vous pouvez également utiliser ce motif en cas de pertes d'exploitation ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excedent brut d'exploitation.


📍Des mutations technologiques comme l'acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail (ex : automatisation, informatisation)


📍La réorganisation de l'entreprise pour maintenir sa compétitivité


Dans ce cas attention, la seule recherche de bénéfices supplémentaires n'est pas suffisante. Vous devrez pouvoir établir de manière sérieuse, par des faits matériels, le caractère nécessaire de la réorganisation pour prévenir la survenance d’un risque identifié.


📍La cessation d'activité


Dernier point important, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques ou la nécessaire sauvegarde de compétitivité s'apprécient non pas au niveau de l'entreprise mais au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.


Si votre motif est trop léger, il existe d'autres outils de restructuration peut-être plus adaptés à votre situation.



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